Taux des intérêts moratoires dans les marchés publics
A la suite de la publication du décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, un nouveau dispositif est mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement.
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J-Y G
\
12h10
Rappelons que le défaut de paiement dans les délais prévus [...]
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