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Taux des cotisations

Le Directeur Jean-Louis REY Le Directeur Général du RSI Stéphane SEILLER Le Directeur de l’ACOSS Jean-Louis REY |  le 08/11/2013  |  Politique sociale

Auto-entrepreneurs -

Lettre circulaire n° 2013-0000063 du 30 septembre 2013 Acoss

Objet : Instruction commune RSI / ACOSS présentant l’augmentation des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs au 01/01/2013.

La présente lettre circulaire a pour objet la diffusion d’une instruction commune RSI / ACOSS présentant l’augmentation des taux de cotisations sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs.

Cette augmentation, prévue par le décret 2012-1551 du 28 décembre 2012, est effective depuis le 1er janvier 2013.

PJ : Instruction commune

Instruction commune RSI-ACOSS, Diffusée aux deux réseaux

Objet : Auto-entrepreneur : Taux des cotisations

L’article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a introduit au sein de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale un principe visant à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées par les auto-entrepreneurs et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants.

Sur la base de ce principe, le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 a procédé à l’augmentation des taux de cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs.

La présente instruction a pour objet de préciser les nouveaux taux applicables en métropole, dans les DOM et en cas de bénéfice de l’ACCRE.

1 - Nouveaux taux des cotisations et contributions sociales des travailleurs Indépendants auto-entrepreneurs

Le décret modifie les articles 0.131 -6-1 et 0.131-6-2 du code de la sécurité sociale (CSS) de la façon suivante :

• le taux de 12 % pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement (BIC), à t’exception de la location de locaux d’habitation moublés dont le taux est celui applicable aux prestations de services, est porté à 14 %,

• le taux de 21,3 % pour les prestations de services (BIC et BNC) est porté à 24.6 %,

• le taux de 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) est porté à 21,3 %

TABLEAU

Cette augmentation emporte également modification des taux des auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE :

TABLEAU

2 - Entrée en vigueur

Le décret 2012-1551 du 28 décembre 2012 est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Les nouveaux taux s’appliquent donc à compter de cette date.

TABLEAU - Table30355.pdf
TABLEAU - Table30355.pdf
TABLEAU - Table30365.pdf
TABLEAU - Table30365.pdf
ActivitéTaux des cotisations et contributions socialesTaux de l’impôt sur le revenuTaux global (avec versement libératoire de l’impôt)Taux des cotisations et contributions sociales dans les DOM
Vente de marchandises (BIC)14 %1 %15%9,40% (1)
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)24,6 %1,7 %26,3%16,40%
Autres prestations de services (BNC)24,6 %2,2 %26,8%16,40%
Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC)21,3 %2,2 %23,5%7,1% (2) 14,2% (3)
Taux des cotisations et contributions sociales
ActivitéJusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’affiliationAu cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période
Vente de marchandises (BIC)3,5 %7 %10,5 %
Prestations de services (BIC/BNC)6,2 %12,3 %18,5 %
Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC)5,4 %10,7 %16 %

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