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Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux de restauration d'un patrimoine culturel public

le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

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Fiscalité -

Réponse du ministre de l'Économie et des Finances à la question Laabid n° 10922, JO déb. AN 14 août 2018

Serait-il envisageable d'accorder un taux réduit de TVA aux travaux de restauration et de valorisation d'un patrimoine à destination culturelle publique effectués par une association à but non lucratif ?

[...]

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