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Taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l’article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie

le 14/08/2008

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Arrêté du 28 juillet 2008 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 30 juillet 2008 - NOR : DEVE0815595A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-31 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, notamment ses articles 6-I (3°), 7, 16 et 26 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 24 janvier 2008,

Arrêtent :

Article 1

Le taux de rentabilité est le rapport entre la somme actualisée des bénéfices et la somme actualisée des dépenses d’investissement à réaliser (B/I) pour permettre le raccordement d’une commune ou d’un client au réseau de gaz naturel.

Le seuil minimal du rapport (B/I) est fixé à zéro. Il correspond au niveau minimum à atteindre pour envisager une rentabilité des investissements à réaliser.

Article 2

Pour le raccordement d’une commune au réseau de gaz, le critère de mesure de la rentabilité est le rapport (B/I), dans lequel :

B = (R – I – D),

où :

B sont les bénéfices actualisés ;

R est le montant total actualisé des recettes d’exploitation, c’est-à-dire la somme des estimations de recettes de raccordements et des estimations de recettes d’acheminement du gaz ;

I est la valeur actualisée des investissements relatifs à l’ensemble des ouvrages de distribution nécessaires à la zone à desservir, moins les participations de tiers ;

D est le montant total actualisé des dépenses d’exploitation, calculé en prenant en compte les dépenses résiduelles relatives aux coûts de raccordement au réseau de transport non couvertes par le tarif de transport ou d’un autre réseau de distribution (coût d’amenée du gaz jusqu’à la commune, coût du branchement au réseau de transport ou de distribution, coût du poste de livraison) et les dépenses liées aux développements des raccordements sur le réseau de distribution (ingénierie, recherche de nouveaux points de livraison notamment).

La période de calcul de référence maximale est de trente ans et le taux d’actualisation retenu ne peut excéder 8 %.

Article 3

Dans les communes déjà desservies en gaz naturel, le critère de mesure de la rentabilité pour étendre le réseau de distribution est le rapport (B/I), dans lequel :

B = (R – I – D),

où :

R est la somme des recettes des nouveaux raccordements et des recettes d’acheminement actualisées par option tarifaire ;

I est le montant des investissements relatifs aux canalisations de distribution et aux postes de détente nécessaires à l’extension du réseau de distribution, y compris les dépenses d’études et d’ingénierie, moins les participations des tiers aux frais de raccordement et de branchement et, le cas échéant, aux frais d’établissement des conduites montantes et des compteurs ;

D est le montant total actualisé des dépenses d’exploitation dites marginales pour chaque nouveau client. Elles comprennent les dépenses de développement, notamment de démarchage de clientèle, de maintenance et les charges de fonctionnement. Ces dépenses sont évaluées de manière forfaitaire par client selon l’option tarifaire et, le cas échéant, en tenant compte des coûts de remboursement au premier bénéficiaire d’un raccordement ayant supporté la totalité des coûts de premier établissement d’une opération de raccordement.

La période de calcul de référence maximale est de trente ans et le taux d’actualisation retenu ne peut excéder 8 %.

Article 4

Les cahiers des charges annexés aux contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de services des régies gazières précisent les taux d’actualisation retenus aux articles 2 et 3.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2008.

RÉFÉRENCES

loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 textes officiels du 22 déc. 2006 p. 6

Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 textes officiels du 18 mars 2005 p. 440

arrêté du 13 juillet 2000 textes officiels du 1er sept. 2000 p. 320

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