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Taux de promotion des architectes et urbanistes de l'Etat

le 02/07/2004  |  Administration RéglementationRéglementation des marchés privés

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ARRETE DU 2 JUIN 2004 - PREMIER MINISTRE - JO DU 3 JUIN 2004 - NOR : PRMG0470229A

Le Premier ministre,

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, et notamment son article 14,

Arrêtent :

Article 1

Le taux mentionné à l'article 14 du décret susvisé est fixé à 21 %.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2004.

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