Taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Arrêté du 12 août 2008 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 21 août 2008 - NOR : ECET0819128A

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Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 561-3, modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 31 juillet 2008,

Arrêtent :

Article 1

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2

L’arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.

Article 3

Chargés de l’exécution ...

Fait à Paris, le 12 août 2008.

COMMENTAIRE

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées pour le remplacement des biens expropriés en cas de risque naturel prévisible (ex : mouvement de terrain), la limitation de l’accès et la démolition éventuelle des biens exposés et la prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles qui est fixé par ce décret à 8 %, à compter du 22 août 2008 (contre 4 % auparavant).

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