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Taux de majoration prévus à l’article L. 3222-3 du code des transports pour 2014

le 11/10/2013

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Transport routier -

Arrêté du 25 juillet 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 6 août 2013 - NOR : TRAT1318785A

Publics concernés : les sociétés de transport routier.

Objet : déterminer les taux de majoration intrarégional et interrégional des prix du transport routier consécutif à la mise en œuvre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Notice : à compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe nationale surles véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain en leur appliquant les taux figurant en annexe du présent arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3222-3 et L. 3223-3 ;

Vu le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée,

Arrête :

Article 1

Le taux de majoration pour les transports effectués à l’intérieur de chaque région est celui figurant pour chaque région dans l’annexe du présent arrêté.

Le taux unique pour les transports effectués entre les régions est de 5,2 %.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

Article 3

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

Annexe

Taux de majoration pour les transports effectués à l’intérieur de chaque région

TABLEAU

TABLEAU - Table30654.pdf
TABLEAU - Table30654.pdf - ©
RégionTaux de majoration pour les transports effectués à l’intérieur de chaque région (en pourcentage)
Ile-de-France7,0
Champagne-Ardenne5,5
Picardie4,1
Haute-Normandie4,1
Centre3,6
Basse-Normandie4,6
Bourgogne4,3
Nord - Pas-de-Calais6,7
Lorraine5,7
Alsace6,9
Franche-Comté3,3
Pays de la Loire3,9
Bretagne3,7
Poitou-Charentes4,6
Aquitaine2,3
Midi-Pyrénées2,8
Limousin6,0
Rhône-Alpes3,4
Auvergne3,8
Languedoc-Roussillon2,1
Provence-Alpes-Côte d’Azur2,7
Corse0,0
Article L. 3222-3 du code des transports

Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître les charges supportées par l’entreprise de transport au titre de ces taxes.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités d’application correspondantes.

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