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Taux de la redevance d’archéologie préventive

le 28/08/2008

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Arrêté du 28 juillet 2008 Ministère de la culture et de la communication JO du 31 juillet 2008 - NOR : MCCL0818369A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, par. II ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment son article 88 ;

Vu l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2008 publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 9 juillet 2008,

Arrête :

Article 1

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,41 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009.

Article 2

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 28 juillet 2008.

Article L524-7 du code du patrimoine

Modifié par Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 -art. 41

Le montant de la redevance d’archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :

II.-Lorsqu’elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l’article L. 524-2, son montant est égal à 0, 32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé sur l’indice du coût de la construction.

La surface prise en compte est selon le cas :

- la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;

- la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;

- la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l’article L. 524-4 ;

- la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l’article L. 524-2 du présent code.

La redevance n’est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d’une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.

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