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Taux de la redevance d’archéologie préventive du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 pour les travaux d’affouillement donnant lieu à une étude d’impact ou soumis à déclaration administrative préalable

le 16/08/2007

Arrêté du 12 juillet 2007 Ministère de la culture et de la communication JO du 9 août 2007 - NOR : MCCL0760647A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment son article 88 ;

Vu l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2007 publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 6 juillet 2007,

Arrête :

Article 1

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,38 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

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