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Taux de la cotisation annuelle d’assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales

le 21/06/2005

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Décret no 2005-272 du 23 mars 2005 Ministère des solidarités, de la santé et de la famille JO du 26 mars 2005 - NOR: SANS0520353D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1;

Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des caisses nationales des organisations autonomes d’assu- rance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 9 février 2004,

Décrète:

Article 1

A l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale, les mots: «pour l’année 2004 à 3,5% pour le premier semestre et à 4,5% pour le second semestre» sont remplacés par les termes: «à 6,5%».

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 23 mars 2005.

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