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Taux de l'usure pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires

le 08/02/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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- Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires, JO du 28 novembre 2020

L’article L. 313-3 du Code de la consommation prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de [...]

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