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Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016

le 27/12/2015  |  Réglementation des marchés privés

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Réglementation des marchés privés
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Arrêté du 23 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 décembre 2015 - NOR: FCPT1531412A

Les taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016 ont été publiés au «?Journal officiel?» du 27?décembre [...]

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Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016

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