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Taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

le 30/12/2016  |  Commande PubliqueDroit Commercial

Arrêté du 29 décembre 2016
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 30 décembre 2016 - NOR: ECFT1637966A

Pour le 1er semestre 2017, les taux de l'intérêt légal sont fixés à 4,16 % pour les [...]

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