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Taux de l’intérêt légal pour l’année 2013

le 08/03/2013

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Marchés publics -

Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 1er mars 2013 - NOR : EFIT1300685D

Objet : le présent décret fixe le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.

Entrée en vigueur : il s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Notice : le présent décret fixe le taux d’intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette ; en outre, conformément à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des ­finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,

Décrète :

Article 1

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2013.

Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

Commentaire

Ce décret fixe à 0,04 % le taux d’intérêt légal pour 2013. Ce taux est historiquement bas. Par exemple, il était de :

– 0,71 % pour l’année 2012 ;

– 0,38 % pour l’année 2011 ;

– 0,65 % pour l’année 2010 ;

– 3,79 % pour l’année 2009 ;

– 3,29 % pour l’année 2003 ;

– 10,40 % pour l’année 1993 (soit le taux le plus élevé depuis vingt ans).

Pour rappel, ce taux est notamment utilisé pour calculer le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement dans les marchés privés et dans certains marchés publics.

Code monétaire et financier

Article L. 313-2

Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l’année civile.

Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Article L. 313-3

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

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