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Taux de l’intérêt légal pour l’année 2012

le 17/02/2012

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Marchés publics -

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 8 février 2012 - NOR : EFIT1200426D

Objet : le présent décret fixe le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile. Son champ d’application couvre notamment le calcul d’intérêts pour l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.

Entrée en vigueur : il s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Notice : le présent décret fixe le taux d’intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette ; en outre, conformément à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Le Premier ministre

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,

Décrète :

Article 1

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012.

Article 2

Chargés de l’exécution ...

Fait le 7 février 2012.

Commentaire

Le taux d’intérêt légal s’applique principalement en matière fiscale ou domaniale. Ce décret fixe son taux à 0,71 % pour l’année 2012. Il peut être utilisé pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement. Pour les marchés publics, il en est fait référence uniquement pour les établissements publics de santé (sauf pour les marchés formalisés dont le taux n’est pas référencé) : le taux des intérêts moratoires applicable est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir, augmenté de deux points. Pour 2012, le taux des intérêts moratoires est ainsi de 2,71 %.

Pour les marchés passés par l’État et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissement publics de santé) et par les collectivités territoriales et établissements publics locaux, le taux applicable est différent. Il est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Ce taux était de 1 % au 31 décembre 2011, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 8 % pour le premier semestre 2012.

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