Commande publique

Taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 : 0,38 %

Ce taux peut être utilisé notamment pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement.

Le décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 vient d’être publié au Journal Officiel du 3 février 2011 (cliquez ici). Ce taux est fixé à 0,38 % pour cette année.

L’article L. 313-2 du Code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux de l’intérêt légal : « il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. »

Côté pratique, le taux d’intérêt légal peut être utilisé, notamment, pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement dans les marchés privés et publics.

Pour retrouver le décret 2011-137 du 1er février 2011, cliquez ici

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