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Taux de l’intérêt légal pour l’année 2008

le 28/02/2008

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Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi JO du 23 février 2008 - NOR : ECET0774791D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,

Décrète :

Article 1

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008.

Article 2

Chargées de l’exécution...

Fait à Paris, le 21 février 2008.

Taux de l’intérêt légal des années antérieures (en %) :

TABLEAU

COMMENTAIRE

L’article L 313-2 du Code monétaire et financier, qui a repris l’article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul des intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs. Ce taux est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Surtout, dans les marchés publics, si les documents contractuels font référence au taux de l’intérêt légal, ou s’il s’agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux des intérêts moratoires applicable est celui de l’intérêt légal majoré de deux points. En conséquence le taux à retenir pour 2008 est de 5,99 %.

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