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Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997

le 14/02/1997

DECRET NO 97-115 DU 10 FEVRIER 1997 (JO DU 11 FEVRIER 1997 - ECONOMIE) NOR : ECOT9713906D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,

Décrète :

Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,87 % pour l'année 1997.

Art. 2. - Chargé de l'exécution...

Fait à Paris, le 10 février 1997.

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Taux de l'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal fixé en 1996 à 6,65 %, par un décret du 8 février 1996 («Textes officiels» du 16 février 1996, page 302), passe donc en 1997 à 3,87 %. Une instruction fiscale, publiée dans notre cahier «Textes officiels» du 5 avril 1996, page 302, récapitule les taux des années précédentes.

Rappelons, qu'en application de l'arrêté du 17 décembre 1993, le taux des intérêts moratoires dus en application du Code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points.

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