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Taux de l'intérêt légal du deuxième semestre 2016

le 26/06/2016  |  Commande PubliqueFiscalités

Arrêté du 24 juin 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 26 juin 2016 - NOR: FCPT1616058A

Les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016 ont été publiés au «?Journal officiel?» du 26 juin 2016.

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