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Taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement

le 10/01/2014

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Collectivités -

Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 Ministère de l'égalité des territoires et du logement JO du 20 décembre 2013 - NOR : ETLX1327951R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2, L. 3231-4, L. 3231-4-1, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 à L. 300-5-2 ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

L'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°Au début du premier alinéa, est ajouté un : « I. - » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :

« II.- Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :

- concernent principalement la construction de logements ;

- soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de -l'habitation. »

Article 2

L'article L. 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°Au début du premier alinéa, est ajouté un : « I. - » ;

2°Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :

« II.- Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par un département pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :

- concernent principalement la construction de logements ;

- soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de -l'habitation. »

Article 3

L'article L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°Au début du premier alinéa, est ajouté un : « I. - » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :

« II.- Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une région pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :

- concernent principalement la construction de logements ;

- soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de--l'habitation. »

Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

COMMENTAIRE

Par une loi du 1er juillet 2013, le Parlement a habilité le gouvernement à adopter des mesures législatives afin d'accélérer les projets de construction (lire cahier « Textes officiels du 12 juillet 2013, p. 3). L'ordonnance suivante, qui fait partie de ces mesures, « vise à faciliter le financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements, et ce en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement ». En effet, la part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité, pour une opération, est fixée à 50 % du montant de l'emprunt.

L'ordonnance dispose que ce taux n'est pas applicable si les opérations envisagées remplissent les deux conditions suivantes : - elles concernent principalement la construction de logements ; - elles sont situées soit dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l'offre et la demande de logements, soit dans certaines communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

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