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Taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

le 24/01/2008

Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 - Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité - JO du 8 janvier 2008 - NOR : MTSS0773915D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 11 décembre 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 10 décembre 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Réunion en date du 11 décembre 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 11 décembre 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 10 décembre 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 11 décembre 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 11 décembre 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 11 décembre 2007 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 décembre 2007,

Décrète :

Article 1

Les taux de la cotisation annuelle des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales exerçant dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin sont fixés ainsi qu’il suit :

1° Pour la part du revenu professionnel n’excédant pas le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :

a) Pour les artisans :

– à 50 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale au titre des exercices 2008 et 2009 ;

– à 70 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2010 ;

– à 80 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2011 ;

– à 90 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2012 ;

– à 100 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale à compter de l’exercice 2013 ;

b) Pour les industriels et commerçants :

– à 50 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale au titre des exercices 2008 et 2009 ;

– à 70 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2010 ;

– à 80 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2011 ;

– à 90 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2012 ;

– à 100 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale à compter de l’exercice 2013.

2° Pour la part du revenu professionnel excédant le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :

a) Pour les artisans :

– à 0 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale au titre des exercices 2008 et 2009 ;

– à 25 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2010 ;

– à 50 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2011 ;

– à 75 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2012 ;

– à 100 % de ceux fixés à l’article D. 635-7 du code de la sécurité sociale à compter de l’exercice 2013 ;

b) Pour les industriels et commerçants :

– à 0 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale au titre des exercices 2008 et 2009 ;

– à 25 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2010 ;

– à 50 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2011 ;

– à 75 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice 2012 ;

– à 100 % de celui fixé à l’article D. 635-10 du code de la sécurité sociale à compter de l’exercice 2013.

Le cotisant qui souhaite bénéficier des dispositions des articles D. 635-7 et D. 635-10 doit en faire la demande avant le 1er décembre. Cette demande prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le cotisant qui souhaite bénéficier des dispositions des articles D. 635-7 et D. 635-10 au titre de l’exercice 2008 doit en faire la demande avant le 1er juillet 2008.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, les taux de la cotisation annuelle d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales exerçant dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, débutant l’exercice de leur activité, sont fixés, pour les vingt-quatre premiers mois à compter de la date de la création de l’activité, ainsi qu’il suit :

– pour les cotisants dont la création de l’activité est antérieure au 1er janvier 2010, à 0 % de ceux fixés à l’article 1er au titre de l’année considérée ;

– pour les cotisants dont la création de l’activité a lieu en 2010, à 25 % de ceux fixés à l’article 1er au titre de l’année considérée ;

– pour les cotisants dont la création de l’activité a lieu en 2011, à 50 % de ceux fixés à l’article 1er au titre de l’année considérée ;

– pour les cotisants dont la création de l’activité a lieu en 2012, à 75 % de ceux fixés à l’article 1er au titre de l’année considérée.

A compter de l’exercice 2013, les taux de cotisation sont fixés à 100 % de ceux fixés à l’article 1er quelle que soit l’année de création de l’activité.

Le cotisant qui ne souhaite pas bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la demande dans le délai de 90 jours suivant la date de création d’activité. Cette demande prend effet dès le premier jour de création de l’activité et pour une durée de 24 mois.

Le cotisant dont la date de création de l’activité est antérieure au 1er janvier 2008 qui ne souhaite pas bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la demande avant le 1er avril 2008.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 7 janvier 2008.

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