Taux de cotisation des entreprises du BTP à l’OPPBTP et salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires pour l’année 2010
Arrêté du 15 décembre 2009 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville JO du 24 décembre 2009 - NOR : MTST0930932A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 22 décembre 2008, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires pour l’année 2008 ;
Après avis du conseil du Comité national de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 14 décembre 2009,
Arrête :
Article 1
L’
« Art. 1er. - I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l’année 2010 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II. - Le taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l’article 2. »
Article 2
L’
« Art. 2. - Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l’article 1er du présent arrêté, est fixé à 11,05 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés. »
Article 3
Chargé de l’exécution…
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
COMMENTAIRECet arrêté fixe le taux de cotisation des entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi des travailleurs temporaires pour l’année 2010.
Le taux de cotisation des entreprises à l’OPPBTP pour 2010 reste inchangé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur. L’assiette des cotisations inclut le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le même taux est appliqué pour la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel.
Le salaire horaire de référence sur lequel s’assoit cette dernière cotisation passe, quant à lui, de 10,90 euros pour 2009 à 11,05 euros pour 2010. Ce montant comprend l’indemnité compensatrice de congés payés.
