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Taux de concours relatif au concours particulier crééau sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

le 16/06/2005

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Décret no 2005-340 du 5 avril 2005 Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales JO du 13 avril 2005 - NOR: INTB0500074D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de la ministre de l’outre-mer, de la ministre déléguée à l’intérieur et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4, L. 1614-8 ainsi que les articles R. 1614-58 à R. 1614-63;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 6;

Vu l’avis du comité des finances locales en date du 26 octobre 2004,

Décrète:

Article 1

Le taux de concours de l’Etat défini à l’article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses d’investissement d’infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l’exercice budgétaire 2004, est fixé à 35,72%.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 5 avril 2005.

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