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Taux d’intérêt légal : nouveau mode de calcul

le 28/11/2014  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

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La nouvelle méthode de calcul du taux de l’intérêt légal selon la catégorie de créancier concerné vient d’être précisée par décret. À compter du 1er janvier 2015, le taux de l’intérêt légal est calculé à partir [...]

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