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Taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics

le 14/08/2008

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Document d’août 2008 - Source minefe

Application du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 et par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

(mise à jour de la têtière par la rédaction du Moniteur) TABLEAU (voir pdf)

Intérêts moratoires

Article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, modifié par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008

Article 5

I. -Le défaut de paiement dans les délais prévus par l’article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation.

Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

II. -1° Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché.

2° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 1° de l’article 98 du code des marchés publics, qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

3° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l’article 98 du code des marchés publics, qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.

Toutefois, s’agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

III.-Le défaut d’ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d’intérêts moratoires complémentaires.

Le taux applicable à ces intérêts moratoires complémentaires est le taux des intérêts moratoires d’origine, majoré de deux points. Ces intérêts moratoires sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d’origine et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces intérêts moratoires complémentaires s’appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu’à la date d’ordonnancement ou de mandatement de l’ensemble des intérêts moratoires.

IV. -Le mandatement effectué en l’absence de fonds disponibles équivaut au défaut de mandatement. Dans ce cas, est considérée comme date de mandatement la date de réception par le comptable assignataire de l’ordre écrit de versement lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public local contractant dispose des fonds pour procéder au règlement effectif des prestations en cause ou la date à laquelle cette condition est remplie si elle est postérieure à la date de réception de l’ordre écrit de versement.

V. -En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, l’ordonnancement ou le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la personne publique contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

VI.-Lorsque le dépassement du délai n’est pas imputable à la personne publique contractante, ou à l’un de ses prestataires, ou au comptable assignataire au sens de l’article 67 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aucun intérêt moratoire n’est exigible.

VII.-Les intérêts moratoires d’un montant inférieur à 5 Euros ne sont pas ordonnancés ou mandatés.

COMMENTAIRE

Deux décrets parus au Journal officiel du 29 avril 2008 ont renforcé la réglementation relative aux délais de paiement dans les marchés publics. Le premier décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 a modifié les dispositions sur le délai global de paiement figurant à l’article 98 du Code des marchés publics. Le second décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 a modifié le décret de base n° 2002-232 du 21 février 2002 concernant la mise en œuvre du délai maximum de paiement. Egalement, en cas de défaut de paiement dans les délais prévus par l’article 98 du Code des marchés publics, ce décret a introduit de nouvelles dispositions relatives aux intérêts moratoires. Désormais, le calcul du taux des intérêts moratoires est différencié par type d’acheteur. Dans le cas où le marché est passé avec l’Etat (art. 98-1° du Code), le taux applicable est celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points, et ce quelles que soient par ailleurs les stipulations du marché.

Dans le cas où l’acheteur est une collectivité locale ou un hôpital, le taux applicable est le taux légal augmenté de 2 points, et ce quelles que soient les stipulations du marché. Toutefois, pour les collectivités et hôpitaux, si le marché est issu d’une procédure formalisée et s’il ne prévoit rien, c’est le taux de refinancement de la BCE augmenté de 7 points qui s’appliquera.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 textes officiels du 23 MaI 2008 p. 19

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