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Jurisprudence

Taux applicable à la rénovation d’une maison d’enfants à caractère social

le 22/01/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionCharente-MaritimeEducation

TVA -

La rénovation d’un établissement à caractère social chargé de l’accueil des mineurs en difficulté bénéficie- t-elle du taux de TVA à 5,5 % ?

Non. Le taux réduit de 5,5 % de TVA est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés à l’article L. 312-1, I, 6° et 7° du Code de l’action sociale, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée lorsqu’ils hébergent des personnes [...]

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