En direct

Taux, abattements et exonérations du droit départemental d’enregistrement et de la taxe départementale de publicité foncière applicables à compter du 1er juin 2005

P/ le Sous-Directeur,le chef de bureauThierry DUFANT |  le 17/06/2005

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Instruction fiscale n° 7-c-2-05Direction générale des impôts BOI n° 92 du 27 mai 2005 - nor: bud l 05 00097 j Droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière taux et abattements applicables à compter du 1er juin 2005 Exonérations facultatives de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables au 1er juin 2005

Cette instruction a pour objet de diffuser, sous forme de tableaux, les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2005 en matière de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.

• Un premier tableau, en annexe 1, présente les taux et abattements fixés par les conseils généraux, applicables au droit d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière.

Ces taux sont fixés par les conseils généraux conformément à l’article 1594 D du code général des impôts (voir BOI 7 C-2-00).

S’agissant des abattements, ils sont institués sur l’assiette du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière conformément à l’article 1594 F ter 1er alinéa du code général des impôts (CGI). Le montant de l’abattement est voté facultativement par les conseils généraux pour les immeubles à usage d’habitation ou de garages. Il est fixé par fraction de 7 600 E et ne peut être ni inférieur à cette limite ni supérieur à 46 000 E.

• Un second tableau, en annexe 2, recense les exonérations de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière décidées également par les conseils généraux conformément:

– à l’article 1594 G du code général des impôts (cgi) pour les cessions de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (voir BOI 7 C-1-88) ou par les sociétés d’économie mixte (voir BOI 7 C-4-99);

– à l’article 1594 H du cgi concernant les rachats effectués par les organismes d’habitation à loyer modéré (voir BOI 7 C-1-89) ou les sociétés d’économie mixte (voir BOI 7 C-2-91) de logements d’accédants à la propriété en difficulté ;

– à l’article 1594 I du cgi concernant les acquisitions réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (voir BOI 7 C-2-91) ;

– à l’article 1594 I bis du cgi concernant les acquisitions dans les départements d’outre-mer d’immeubles destinés à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances;

– à l’article 1594 J du cgi concernant les baux à réhabilitation (voir BOI 7 E-2-91).

• Un troisième tableau, en annexe 3, énumère les départements et les communes ayant voté l’exonération prévue à l’article 1137 du CGI modifié concernant les acquisitions de propriété en nature de bois et de terrains nus destinés à être boisés (voir BOI 7-C-1-05).

En effet, l’article 118 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit que les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent désormais, chacun pour leur part, exonérer de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les acquisitions en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés.

Le tableau figurant en annexe 3 récapitule:

– d’une part, les départements dans lesquels les conseils généraux ont voté l’exonération de droits d’enregistrement pour les mutations à titre onéreux susvisées d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire;

– d’autre part, les communes de plus de 5000 habitants ainsi que les communes d’une population inférieure classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme ou de sports d’hiver, dans lesquelles les conseils municipaux ont voté l’exonération de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue à leur profit en application des dispositions de l’article 1584 du CGI, dans l’hypothèse où le conseil général du département dans lequel ces communes sont situées n’a pas voté l’exonération.

Ces décisions s’appliquent aux actes passés à compter du 1er juin 2005, conformément à l’article 1594 E du code général des impôts.

Mesdames et Messieurs les Directeurs ne manqueront pas de communiquer, sans délai, à titre d’information, un exemplaire de ces documents à la chambre départementale des notaires.

Dans les départements comprenant plusieurs directions des services fiscaux, cette information sera assurée:

– s’agissant de Paris, par les services de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris (DSIP);

– s’agissant des Bouches-du-Rhône, du Nord et des Hauts-de-Seine, respectivement par les directions des Bouches-du-Rhône-Marseille, de Nord-Lille et des Hauts-de-Seine-Nord.

Annexe 1

Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière Taux et abattements applicables à compter du 1er juin 2005

TABLEAU 1

Annexe 2

(Décisions des Conseils généraux)1 / Cessions de logements réalisées par les organismes d’HLM ou les SEM (art. 1594 G du CGI).2 / Rachats effectués par les organismes d’HLM ou les SEM de logements d’accédants à la propriété en difficulté (art. 1594 H du CGI).3 / Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (art. 1594 I du CGI).4 / Baux à réhabilitation (art. 1594 J du CGI).5 / Acquisitions dans les DOM d’immeubles destinés à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou de vacances (art. 1594 I bis du CGI).

TABLEAU 2

Annexe 3

Exonérations facultatives de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les acquisitions à titre onéreux d’immeubles en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés applicables au 1er juin 2005

Départements ayant voté l’exonération (Décisions des conseils généraux)

03 - Allier

39 - Jura

45 - Loiret

52 - Haute-Marne

67 - Bas-Rhin

78 - Yvelines

Communes ayant voté l’exonération (Décisions des conseils municipaux)

01 - Ain

Lagnieu

06 - Alpes-Maritimes

Mougins

09 - Ariège

Monjoie-en-Couserans

13 - Bouches-du-Rhône

Auriol

16 - Charente

Saint-Yrieix-sur-Charente

17 - Charente Maritime

Dompierre sur Mer

Surgères

25 - Doubs

Pontarlier

27 - Eure

Verneuil-sur-Avre

31 - Haute-Garonne

Fonsorbes

32 - Gers

Castéra Verduzan

Cazaubon

35 - Ille-et-Vilaine

Saint-Lunaire

Saint-Malo-de-Phily

Vitré

37 - Indre-et-Loire

Loches

38 - Isère

Claix

Crolles

41 - Loire-et-Cher

Mer

44 - Loire-Atlantique

Batz-sur-Mer

Saint-Brévin-les-Pins

49 - Maine-et-Loire

Cholet

50 - Manche

Mont-Saint-Michel (Le)

Saint-Vaast-la-Hougue

Valognes

51 - Marne

Châlon-en-Champagne

Sainte-Ménehoulde

56 - Morbihan

Pluvigner

64 - Pyrénées-Atlantiques

Lons

66 - Pyrénées-Orientales

Bompas

68 - Haut-Rhin

Thann

Wittelsheim

71 - Saône-et-Loire

Montchanin

Paray-le-Monial

73 - Savoie

Crest-Voland

Saint-Martin-de-Belleville

74 - Haute-Savoie

Grand-Bornand (Le)

77 - Seine-et-Marne

Souppes-sur-Loing

83 - Var

Crau (La)

86 - Vienne

Dissay

La-Roche-Posay

88 - Vosges

Épinal

89 - Yonne

Moneteau

Références Moniteur

loi n° 2005-157 du 23 février 2005relative au Développement des territoires ruraux

Textes officiels du 11 mars 2005, p. 406

Instruction fiscale n° 7-c-1-04Taux au 1er juin 2004

Textes officiels du 18 juin 2005, p. 421

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur