En direct

Jurisprudence

TASCOM : l’élément déclencheur du prorata temporis

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/06/2014  |  ImmobilierRéglementationFiscalité

Fiscalité -

La Cour de cassation retient la modification de la surface de vente d’un établissement qui déménage pour justifier l’ajustement, en cours d’année, de la taxe sur les surfaces commerciales.

Sous l'empire des textes appliqués en l’espèce, la taxe sur les surfaces commerciales est calculée au prorata du temps d’ouverture des surfaces exploitées. Ce n’est pas la fermeture puis l’ouverture d’une entreprise qui déclenchent l’annualisation du chiffre d’affaires réalisé sur chacun des sites et la proratisation du montant de la taxe, mais l’augmentation de la surface de vente installée dans un nouveau lieu.

Les commerces [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

TASCOM : l’élément déclencheur du prorata temporis

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX