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TASCOM : l’élément déclencheur du prorata temporis
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TASCOM : l’élément déclencheur du prorata temporis

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/06/2014  |  FiscalitéImmobilierRéglementation

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Fiscalité -

La Cour de cassation retient la modification de la surface de vente d’un établissement qui déménage pour justifier l’ajustement, en cours d’année, de la taxe sur les surfaces commerciales.

Sous l'empire des textes appliqués en l’espèce, la taxe sur les surfaces commerciales est calculée au prorata du temps [...]

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