Droit immobilier Fiscalité

TASCOM : l’élément déclencheur du prorata temporis

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

La Cour de cassation retient la modification de la surface de vente d’un établissement qui déménage pour justifier l’ajustement, en cours d’année, de la taxe sur les surfaces commerciales.

Sous l’empire des textes appliqués en l’espèce, la taxe sur les surfaces commerciales est calculée au prorata du temps d’ouverture des surfaces exploitées. Ce n’est pas la fermeture puis l’ouverture d’une entreprise qui déclenchent l’annualisation du chiffre d’affaires réalisé sur chacun des sites et la proratisation du montant de la taxe, mais l’augmentation de la surface de vente installée dans un nouveau lieu.

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant...

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