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Tarifs réglementés des notaires

le 26/01/2017  |  FiscalitéLogement - documents officiels

Arrêté du 20 janvier 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 26 janvier 2017 - NOR: ECFC1700157A

Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce [...]

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