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Tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

le 08/01/2010  |  Bas-RhinHaut-RhinMoselle

Arrêté du 28 décembre 2009 (Extrait) - Ministère du travail, des relations sociales, de la famille,de la solidarité et de la ville - JO du 31 décembre 2009 - NOR : MTSS0931721A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;

Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,

Arrête :

Article 1

Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d’assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2006-2007-2008.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s’applique aux rémunérations versées à compter de la date d’effet ainsi déterminée.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

Annexe : TABLEAU voir pdf

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