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Tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014

le 10/01/2014  |  SantéConjonctureEtatMoselleHaut-Rhin

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Arrêté du 20 décembre 2013 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 28 décembre 2013 - NOR : AFSS1331707A

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 à D. 242-41 ;

Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 13 novembre 2013,

Arrête :

Article 1

Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace--Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2010-2011-2012.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Annexe (Extrait)

TABLEAUX

TABLEAU - Table30566.jpg
TABLEAU - Table30566.jpg - ©

Numéro du risqueNature du risqueTaux net de cotisation «AT»

Industries de la métallurgie Comité technique national A

Groupe 11,70
29.1 CBFabrication de pompes.
29.1 HAFabrication de roulements.
29.2 CAFabrication associée ou non au montage et/ou à lentretien dascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques.
31.6 DHFabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité(y compris pour voies ferrées).
32.2 BAFabrication et installation dappareils de téléphonie.
33.1 BAFabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses.
33.2 AEConstruction de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs.
33.2 BIFabrication de matériels de précision ou de laboratoire(y compris les armes sans outillage mécanique).
33.2 BJFabrication dappareils de mesures et de comptage.
33.3 ZAConception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.
33.4 ACFabrication dinstruments de précision(métrologie, contrôle), doptique(lunette, photo, cinéma).
33.5 ZCFabrication ou réparation dhorlogerie(dont pièces détachées).
35.3 ADFabrication et installation de matériels pour laéronautique et laérospatiale non classées par ailleurs.
35.3 BAConstruction de cellules daéronefs.
72.5 ZBFabrication, réparation de matériels de bureau et de matériels informatiques et activités connexes.

Groupe 22,00
27.4 CFMétallurgie de laluminium, plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux. Métallurgie de métaux non ferreux(Cr, Ni, Mn)(non comprises les formes ferro-alliées).
28.4 CAMétallurgie des poudres et frittage.
28.5 DCReconstruction de moteurs(sauf pour laéronautique).
28.5 DFUsinage de précision ou réparation darticles métalliques divers.
28.7 GBBoulonnerie, visserie forgées.
29.1 AEFabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles. Fabrication de turbines, de compresseurs.
29.1 DAFabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.
29.1 FAFabrication darticles de robinetterie.
29.1 JCFabrication dorganes mécaniques de transmission(dont chaînes).
29.2 FHFabrication et installation associées de matériels industriels aérauliques ou frigorifiques.
29.2 KAFabrication de matériel dincendie.
29.3 DBFabrication de tracteurs et matériels agricoles.
29.5 NCFabrication de matrices, poinçons, moules et modèles.
29.6 ACFabrication de munitions ou darmes(avec outillage mécanique).
29.7 CBFabrication dappareils frigorifiques domestiques, dappareils ménagers non électriques.
31.2 AEFabrication de matériels électriques, électromagnétiques industriels(moteurs, génératrices, transformateurs, appareillage).
31.2 AFFabrication dappareillage électrique dinstallation, montage de petit matériel électrique.
31.6 AAFabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules.
32.1 BBFabrication de matériels électroniques de réception, denregistrement(son, image), dimagerie médicale, de composants(actifs, passifs) et déléments chauffants.
33.1 BBProthèse dentaire: ateliers de prothèses dentaires.
33.2 BAFabrication dappareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour lautomatisme industriel dinstruments et appareils électriques et électroniques.
34.1 ZDConstruction de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou blindés.
35.4 ADFabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles.
36.2 CBEmaillage(sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Graveur en médailles et monnaies.
36.4 ZFFabrication darticles de sport, jeux et jouets, darticles de puériculture non classée par ailleurs.
50.1 ZCSuccursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles.
50.2 ZCRéparation, montage dappareillage électrique: électricité automobile.
52.7 CBRéparation ou entretien de matériel ménager(y compris électrique et électronique).

Groupe 32,60
27.2 CCFabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs(sauf tubes en fonte).
27.3 GATréfilage à froid.
28.5 CADécolletage.
28.6 ACFabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. Repassage de couteaux, ciseaux.
28.6 DEFabrication de machines-outils, machines spécialisées, outillage, matériel pour la métallurgie, la fonderie, le soudage.
28.7 CEFabrication de bouchage, demballage ou de conditionnement métallique.
28.7 GABoulonnerie, visserie décolletées.
28.7 HAFabrication de ressorts.
28.7 PCFabrication de tuyaux métalliques flexibles.
29.2 AAFabrication et installation de fours et brûleurs.
29.5 CAFabrication de matériel de travaux publics.
29.7 AEFabrication dappareils ménagers électriques(hors réfrigérateurs).
31.4 ZDFabrication daccumulateurs, isolateurs et lampes électriques.
31.5 CBFabrication de piles électriques, dappareils électriques autonomes, de matériel déclairage et de condensateurs.
34.2 BAFabrication de caravanes et véhicules de loisirs.
34.3 ZEFabrication déquipements, de parties, daccessoires et de pièces détachées pour lautomobile, y compris équipements de carrosserie et de châssis.
50.1 ZACommerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation(sauf mécaniciens et réparateurs automobiles).
50.1 ZBImportation dautomobiles neuves, concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.

Groupe 43,50
27.1 ZDLaminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication dacier.
27.1 ZEFabrication de fonte ou dacier.
27.3 ACTravail à froid des métaux(étirage, laminage, profilage et pliage) et métallurgie des ferro-alliages et métaux connexes.
27.5 ACFonderie de fonte ou fabrication darticles en fonte. Fabrication de tubes en fonte.
28.1 CAFabrication de menuiseries métalliques.
28.3 CCFabrication de chaudronnerie courante.
28.4 BHDécoupage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs.
29.2 DDFabrication déquipements de levage/manutention, doutillages spécialisés de bord ou de garage.
29.2 FGFabrication de matériels aérauliques et thermiques. Fabrication de matériels frigorifiques industriels.
29.3 CARéparation de matériel agricole.
29.4 EBReconstruction et réparation de machines-outils.
29.5 ECFabrication de machines pour les industries de process(chimie, alimentation, plasturgie, caoutchouc).
29.5 JBFabrication de machines et matériels pour les industries textile, du cuir, de la chaussure, du papier-carton.
31.1 CARéparation de matériels électriques.
31.3 ZAFabrication de fils et câbles isolés.
34.2 AAConstruction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme.
35.2 ZCFabrication et réparation de matériel fixe et roulant pour les transports guidés(notamment par rail).
45.3 AAEntreprises spécialisées dans linstallation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.
50.2 ZGDépannage, remorquage de véhicules automobiles(sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Réparation de véhicules automobiles(mécaniciens, réparateurs automobiles nappartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou dimportateurs automobiles) et garages avec ateliers de réparation.

Groupe 53,40
27.5 EBFonderie des métaux légers ou non ferreux.
28.2 DAFabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine, associée ou non à une activité de fonderie.
28.4 ACForge, estampage, matriçage.
28.6 FAFabrication de quincaillerie.
28.7 AAFabrication de fûts et emballages métalliques similaires.
28.7 LEFabrication darticles métalliques divers et ferblanterie. Repoussage des métaux en feuilles.
29.2 DAFabrication déquipements de levage et de manutention.
36.1 CEFabrication de meubles métalliques, y compris coffres-forts. Fabrication daccessoires dameublement en bronze et fer forgé.

Groupe 64,20
28.1 ACAteliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes.
28.5 AATraitement et revêtement des métaux.
28.5 DAMécanique industrielle.
28.7 ECEntreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé(préparation des armatures en ateliers, à lexclusion de la mise en place des éléments sur les chantiers).
29.5 CEFabrication de matériel pour les mines, le forage ou la préparation mécanique des minerais et des matériaux.
34.3 ZAFabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures.

Groupe 75,30
27.5 CAFonderie dacier moulé et fonte malléable.
28.3 CBFabrication de chaudronnerie en acier inoxydable et en métaux non ferreux.
28.3 CDSoudure.
28.3 CFFabrication de chaudronnerie de contenants(réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, déquipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire.
28.5 DGTravaux dintervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. Réparateurs mécaniciens. Fabrication de manèges pour fêtes foraines.
28.7 EAFabrication darticles en fils métalliques.
35.1 BFConstruction, réparation ou peinture de navires en acier(y compris équipements spécifiques de bord).
37.1 ZARécupération de matières métalliques recyclables.

Groupe 8T. nat
73.1 ZAEntreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique, radioélectrique et de lélectronique.
Industries du bâtiment et des travaux publics Comité technique national B

Groupe 11,20
74.2 CDActivité de conseil et dassistance: ingénierie, architecture, hygiène et sécurité, topographie, métrés. Décorateur dameublement(sans commerce dameublement).
74.8 KDDécorateurs dintérieur. Tapissiers-décorateurs. Fabrication maquettes et plans en relief.

Groupe 24,10
45.2 ECTravaux urbains et travaux dhygiène publique. Pose de canalisations à grande distance.
45.2 PBConstruction et entretien de chaussées(y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés(avec transport et mise en œuvre).
45.3 ADPose dantennes extérieures associée au commerce dappareils de radio, de télévision.
45.3 AETravaux dinstallation électrique, pose denseignes et de stores, fermetures(fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes).
45.3 EAPlomberie, installations sanitaires seules ou associées avec le chauffage ou lélectricité.
45.3 FBInstallation déquipements aérauliques, thermiques, frigorifiques et de climatisation.
45.4 LDTravaux daménagement intérieur. Métallerie: petite serrurerie.
45.5 ZALocation de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et/ou opérateurs de matériel de construction.

Groupe 35,10
45.2 FAConstruction et entretien de lignes électriques et de télécommunications.
45.2 UDConstruction et entretien de fours et de cheminées. Fumisterie industrielle et de bâtiment. Ramonage.
45.4 DDTravaux disolation, traitement de lamiante en place, métallerie(hors petite serrurerie).

Groupe 45,70
45.1 AATerrassement(y compris travaux paysagers, sauf horticulture).
45.2 CBConstruction et entretien douvrages dart hors structures métalliques.
45.2 JCCouverture. Plomberie, sanitaires. Installation deau et de gaz. Installation déquipements thermiques et de climatisation.
45.4 CEMenuiserie de bâtiment associée ou non à la charpente. Menuiserie métallique.
45.4 JBTravaux en peinture dintérieur et travaux annexes, notamment travaux dassèchement des murs, travaux dignifugation. Peintures de lettres et attributs. Ravalement en peinture. Peinture industrielle. Publicité sur les bâtiments et affiches peintes(pose).

Groupe 57,80
45.1 DBForages et sondages, fondations spéciales. Travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux.
45.2 BDTravaux de gros œuvre et organisation de chantiers.

Groupe 68,70
45.2 CCConstruction métallique: montage et levage.
45.2 JDCouverture, travaux de charpente en bois, travaux détanchéité.
45.3 ABPose de paratonnerres et dantennes de télévision(à lexclusion de la fabrication).

Groupe 71,10
00.0 0APersonnel sièges sociaux et bureaux du BTP.

Groupe 8T. nat
29.5 CDEntretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics(dépendant dune entreprise de bâtiment ou de travaux publics).

Groupe 9T. nat
91.1 AACaisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics(en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
Industries des transports, de leau, du gaz, de lélectricité, du livre et de la communication Comité technique national C (non reproduit)
Services, commerces et industries de lalimentation Comité technique national D (non reproduit)
Industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie Comité technique national E (non reproduit)
Industries du bois, de lameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu Comité technique national F (non reproduit)
Commerce non alimentaire Comité technique national G (non reproduit)
Activités de services I Comité technique national H (non reproduit)
Activités de services II Comité technique national I (non reproduit)
Catégories forfaitaires et hors comités techniques (non reproduit)

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