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Tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

le 28/07/2017  |  Environnement

Décision du 27 juillet 2017
• Ministère de la transition écologique et solidaire
• JO du 28 juillet 2017 - NOR: TRER1719738S

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 annexée à la présente décision.

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