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Tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés

le 21/08/2008

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Avis de la Commission de régulation de l’énergie du 11 août 2008 sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés - JO du 14 août 2008 - NOR : DEVE0820016V

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 6 août 2008, par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’un projet d’arrêté relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés (DNN) prévoyant d’augmenter, à compter du 16 août 2008, les tarifs de cession de l’électricité aux DNN mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, conformément à l’article 4 du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 pris en application des articles 4 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée. La hausse proposée est de 8 % en moyenne. Cette augmentation concerne l’ensemble des tarifs de cession de l’électricité aux DNN. Elle est effectuée à structure tarifaire inchangée.

4. Avis de la CRE

L’analyse menée par la CRE montre que, pour revenir à une marge équivalente à celle en vigueur lors de l’évaluation des tarifs de cession à l’origine du dispositif, la hausse devrait être supérieure à celle proposée.

Toutefois, la CRE note avec satisfaction le fait que le Gouvernement propose, pour la première fois depuis leur mise en place en 2005, une évolution des tarifs de cession de l’électricité aux DNN. Elle considère que cette évolution répercute intégralement la hausse des tarifs réglementés de vente envisagée au 16 août 2008.

En conséquence, elle émet un avis favorable sur la hausse proposée.

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