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Tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés

le 21/08/2008

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Arrêté du 12 août 2008 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 14 août 2008 - NOR : DEVE0820020A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment ses articles 4 et 22 ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 11 août 2008,

Arrêtent :

Article 1

Les tarifs de cession de l’électricité mentionnés à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 8 %.

Article 2

Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite et au calcul de la puissance facturée, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par Electricité de France auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Article 3

Lorsqu’un relevé des consommations d’électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 4

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 12 août 2008.

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