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Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (modification des arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009)

le 02/07/2010

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Arrêté du 31 mai 2010 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat JO du 18 juin 2010 - NOR : DEVE1015235A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 25 mars 2010 portant décision sur l’évolution automatique des grilles tarifaires de GrDF et des entreprises locales de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2010,

Arrêtent :

Article 1

La partie II-1 de l’annexe de l’arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« II-1. Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de GrDF.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option «tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Clients sans compteur individuel

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 55,32 € .

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 2

La partie II-1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« II-1. Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de Régaz.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option «tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Clients sans compteur individuel

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,60 € .

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 3

La partie III-1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« III-1. Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option «tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 4

La partie IV-1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« IV-1. Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :.

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de Gaz Electricité de Grenoble.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option «tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Clients sans compteur individuel

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,04 € .

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 5

La partie V-1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« V-1. Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de Vialis.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option»tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 6

La partie VI-1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« VI-1. Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de Gédia.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option «tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 7

La partie VII-1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« VII-1. Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de Caléo.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option «tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 8

La partie VIII-1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« VIII-1. Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option «tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 9

La partie IX-1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« IX-1. Tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option «tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Clients sans compteur individuel

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 92,52 € .

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 10

La partie X-1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 :

« X-1. Tarif commun d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l’intérieur de leur zone de desserte.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : Tableau

Option « tarif de proximité» (TP)

Les termes tarifaires de l’option «tarif de proximité» sont les suivants : Tableau

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

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