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Tarifs d’achat du photovoltaïque : le projet d’arrêté dévoilé
Nouveaux tarifs d'achat photovoltaïque - © © Cédric Le Quellenec /Qualit'EnR

Tarifs d’achat du photovoltaïque : le projet d’arrêté dévoilé

Philippe Rodrigues |  le 24/02/2011  | 

Les acteurs de la filière ont reçu, mercredi 23 février au soir, le projet d'arrêté relatif aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, texte qui doit être examiné le 2 mars en Conseil supérieur de l'énergie. L'arrêté définit le nouveau dispositif de soutien aux installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Pour les installations de puissance supérieure, la procédure d'appel d'offres sera désormais la règle.

Cette fois, les acteurs de la filière savent à quoi s'en tenir. S'ils n'avaient pas tout en main après les déclarations de mardi 22 février, du Premier ministre, désormais, le nouveau dispositif est sur la table. Les acteurs ont reçu mercredi soir un projet d'arrêté relatif aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, a appris notre confrère Enerpresse. Un décret l'accompagne puisque l'arrêté prévoit «la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, de l'impact gouvernemental du projet et le respect de critères techniques ou architecturaux».

Tarifs d'achat pour les installations inférieurs à 100 kWc

Le présent arrêté tarifaire définit le nouveau dispositif de soutien applicable aux installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc.
Les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement «afin de donner de la visibilité
aux acteurs et de permettre la mise en oeuvre de l'obligation de fourniture de l'attestation bancaire
», est-il indiqué. Les tarifs d'achats pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20% en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Le mécanisme de tarifs d'achat est ajusté chaque trimestre en fonction du volume de projets déposés durant le trimestre. La baisse trimestrielle des tarifs d'achat est comprise entre 0% si très peu de projets sont déposés et 10% si le volume de projets déposés est très supérieur à la trajectoire-cible. Ainsi, «autour d'une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d'achat de 10% par an, les tarifs d'achat baisseront plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée. Inversement, si cette trajectoire n'est pas atteinte, les tarifs d'achat baisseront moins rapidement », explique une note associée à l'arrêté.
Deux segments évoluent de manière autonome :
- les installations résidentielles intégrées au bâti de puissance inférieure ou égale à 36 kWc - la trajectoire- cible annuelle est de 100 MW ;
- les autres installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc - la trajectoire-cible annuelle est de 80 MW.
Si la durée du contrat d'achat est de 20 ans, celle-ci pourrait être réduite dans le cas où l'installation n'est pas achevée dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande de raccordement. Pour les projets au-dessus de 9 kWc, une attestation bancaire de financement est requise afin d'attester du sérieux des projets. Les projets devront également répondre à une obligation de recyclage à partir du 1er janvier 2012, et à une obligation de fourniture d'un bilan carbone ou d'éléments d'analyse de cycle de vie d'ici juillet 2011.

   Nouveau tarif d'achat prévu au premier trimestre (dégressivité ensuite)

Type d'installation

Tarif CeC/KWH

  Résidentiel Intégration au bâti
                0-9 kW                 
 46,40
 9-36 kW
 40,60
 Intégration simplifiée au bâti
 0-36 kW
 30,35
 36-100 kW
 28,85
Enseignement ou
santé
 Intégration au bâti 0-9 kW
 40,60
 9-36 kW
 40,60
Intégration simplifiée au bâti  0-36 kW 30,35
 36-100 kW 28,85
Autres bâtiments Intégration au bâti  0-9 kW 35,20
 Intégration simplifiée au bâti 0-36 kW 30,35
  36-100 kW 28,85
 Tout type d'installation
 0-12 MW
 12,00

Cible annuelle pour chaque catégorie d'installation

Catégorie

Installations éligibles

Cible annuelle

Outil de régulation

Toitures résidentielles Installations sur bâtiments résidentiels,
intégrées au bâti, de petite puissance (<9kWc
et <36kWc)
 100-100 MW Tarif révisé chaque trimestre
 Toitures non
résidentielles
 A. Installations sur bâtiments non résidentiels,
intégrées au bâti, de petite puissance (<36kWc)
  80-100 MW
 Tarif révisé chaque trimestre
 B. Installations sur bâtiments, intégrées
simplifiées au bâti, de petite et grande
puissance (36 à 100 kWc)
 Tarif révisé chaque trimestre
 C. Installations sur bâtiments, intégrées
simplifiées au bâti, de petite et grande
puissance (100 à 250 kWc)
 100-150 MW
 Appel d'offres simplifié
 D. Installations sur bâtiments, intégrées
simplifiées au bâti, de grande puissance
(>250 kWc)
 0-20 MW
 Appel d'offres
 Centrales au sol Installations au sol 150-200 MW
 Appel d'offres

Procédure d'appel d'offres pour les installations supérieures à 100 kWc

Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m2 et 2 500 m2), un système d'appel d'offres simplifié est proposé. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement sur le critère prix du kWh. Pour
les autres installations -- les très grandes toitures (plus de 2 500 m2 de panneaux) et les centrales
au sol --, des appels d'offres pluri-annuels seront mis en oeuvre sur la base de plusieurs critères (prix, environnement, innovation, etc.). Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011.

Mise en place d’un groupe de travail

Un groupe de travail, réunissant la profession et les experts du secteur, sera également chargé d'approfondir le travail mené dans le cadre de la concertation sur les axes suivants :
- création d'un fonds de garantie des projets permettant de diminuer les risques et soutenir une filière française ;
- soutien au développement de l'autoconsommation ;
- mise en place d'une certification pour les installateurs ;
- renforcement des capacités à l'export des acteurs de la filière ;
- sécurité des bâtiments en cas d'incendie.

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