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Tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014

le 10/01/2014  |  SantéConjonctureEtatFrance entière

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Tarification / AT-MP -

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 28 décembre 2013 - NOR : AFSS1331700A

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-10, D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-14 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2013,

Arrête :

Article 1

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 2

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

Article 3

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Annexe (Extrait)

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie

TABLEAU

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics

TABLEAU

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (non reproduit)

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation (non reproduit)

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie (non reproduit)

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu (non reproduit)

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires (non reproduit)

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I (non reproduit)

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II (non reproduit)

Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale (non reproduites)

Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (non reproduites)

TABLEAU - Table30347.jpg
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TABLEAU - Table30424.jpg
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Nature du risqueCode risqueTaux net de cotisation «AT»
Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication dacier.27.1ZD4,60
Fabrication de fonte ou dacier.27.1ZE6,10
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs(sauf tubes en fonte).27.2CC2,80
Travail à froid des métaux(étirage, laminage, profilage et pliage) et métallurgie des ferro-alliages et métaux connexes.27.3AC4,80
Tréfilage à froid.27.3GA4,80
Métallurgie de laluminium, plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux. Métallurgie de métaux non ferreux(Cr, Ni, Mn)(non comprises les formes ferro-alliées).27.4CF4,10
Fonderie de fonte ou fabrication darticles en fonte. Fabrication de tubes en fonte.27.5AC6,40
Fonderie dacier moulé et fonte malléable.27.5CA8,40
Fonderie des métaux légers ou non ferreux.27.5EB4,80
Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes.28.1AC5,80
Fabrication de menuiseries métalliques.28.1CA3,70
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine, associée ou non à une activité de fonderie.28.2DA6,40
Fabrication de chaudronnerie en acier inoxydable et en métaux non ferreux.28.3CB5,20
Fabrication de chaudronnerie courante.28.3CC5,20
Soudure.28.3CD4,40
Fabrication de chaudronnerie de contenants(réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, déquipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire.28.3CF3,20
Forge, estampage, matriçage.28.4AC3,60
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs.28.4BH3,80
Métallurgie des poudres et frittage.28.4CA2,90
Traitement et revêtement des métaux.28.5AA4,10
Décolletage.28.5CA3,30
Mécanique industrielle.28.5DA3,60
Reconstruction de moteurs(sauf pour laéronautique).28.5DC3,70
Usinage de précision ou réparation darticles métalliques divers.28.5DF2,70
Travaux dintervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. Réparateurs mécaniciens. Fabrication de manèges pour fêtes foraines.28.5DG4,40
Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. Repassage de couteaux, ciseaux.28.6AC2,90
Fabrication de machines-outils, machines spécialisées, outillage, matériel pour la métallurgie, la fonderie, le soudage.28.6DE2,50
Fabrication de quincaillerie.28.6FA2,90
Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.28.7AA3,70
Fabrication de bouchage, demballage ou de conditionnement métallique.28.7CE2,90
Fabrication darticles en fils métalliques.28.7EA3,60
Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé(préparation des armatures en ateliers, à lexclusion de la mise en place des éléments sur les chantiers).28.7EC5,30
Boulonnerie, visserie décolletée.28.7GA3,30
Boulonnerie, visserie forgée.28.7GB2,40
Fabrication de ressorts.28.7HA2,90
Fabrication darticles métalliques divers et ferblanterie. Repoussage des métaux en feuilles.28.7LE2,90
Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.28.7PC2,90
Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles. Fabrication de turbines, de compresseurs.29.1AE2,30
Fabrication de pompes.29.1CB2,30
Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.29.1DA2,30
Fabrication darticles de robinetterie.29.1FA2,50
Fabrication de roulements.29.1HA2,30
Fabrication dorganes mécaniques de transmission(dont chaînes).29.1JC2,50
Fabrication et installation de fours et brûleurs.29.2AA3,20
Fabrication associée ou non au montage et/ou à lentretien dascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques.29.2CA2,70
Fabrication déquipements de levage et de manutention.29.2DA3,70
Fabrication déquipements de levage/manutention, doutillages spécialisés de bord ou de garage.29.2DD2,60
Fabrication de matériels aérauliques et thermiques. Fabrication de matériels frigorifiques industriels.29.2FG3,20
Fabrication et installation associées de matériels industriels aérauliques ou frigorifiques.29.2 FH2,70
Fabrication de matériel dincendie.29.2KA2,30
Réparation de matériel agricole.29.3CA2,90
Fabrication de tracteurs et matériels agricoles.29.3DB3,00
Reconstruction et réparation de machines-outils.29.4EB3,70
Fabrication de matériel de travaux publics.29.5CA3,70
Fabrication de matériel pour les mines, le forage ou la préparation mécanique des minerais et des matériaux.29.5CE2,90
Fabrication de machines pour les industries de process(chimie, alimentation, plasturgie, caoutchouc).29.5EC2,40
Fabrication de machines et matériels pour les industries textiles, du cuir, de la chaussure, du papier-carton.29.5JB2,20
Fabrication de matrices, poinçons, moules et modèles.29.5NC3,00
Fabrication de munitions ou darmes(avec outillage mécanique).29.6AC2,90
Fabrication dappareils ménagers électriques(hors réfrigérateurs).29.7AE4,50
Fabrication dappareils frigorifiques domestiques, dappareils ménagers non électriques.29.7CB3,20
Réparation de matériels électriques.31.1CA2,30
Fabrication de matériels électriques, électromagnétiques industriels(moteurs, génératrices, transformateurs, appareillage).31.2AE2,30
Fabrication dappareillage électrique dinstallation, montage de petit matériel électrique.31.2AF2,30
Fabrication de fils et câbles isolés.31.3ZA2,90
Fabrication daccumulateurs, isolateurs et lampes électriques.31.4ZD3,10
Fabrication de piles électriques, dappareils électriques autonomes, de matériel déclairage et de condensateurs.31.5CB2,60
Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules.31.6AA1,60
Fabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité(y compris pour voies ferrées).31.6DH1,80
Fabrication de matériels électroniques de réception, denregistrement(son, image), dimagerie médicale, de composants(actifs, passifs) et déléments chauffants.32.1BB1,50
Fabrication et installation dappareils de téléphonie.32.2BA1,50
Fabrication de matériel médicochirurgical et de prothèses.33.1BA2,00
Prothèse dentaire: ateliers de prothèses dentaires.33.1BB2,10
Construction de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs.33.2AE1,60
Fabrication dappareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour lautomatisme industriel dinstruments et appareils électriques et électroniques.33.2BA1,60
Fabrication de matériels de précision ou de laboratoire(y compris les armes sans outillage mécanique).33.2BI1,60
Fabrication dappareils de mesures et de comptage.33.2BJ2,30
Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.33.3ZA1,60
Fabrication dinstruments de précision(métrologie, contrôle), doptique(lunette, photo, cinéma).33.4AC1,80
Fabrication ou réparation dhorlogerie(dont pièces détachées).33.5ZC1,90
Construction de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou blindés.34.1ZD2,40
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme.34.2AA4,60
Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.34.2BA4,60
Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures.34.3ZA4,60
Fabrication déquipements, de parties, daccessoires et de pièces détachées pour lautomobile, y compris équipements de carrosserie et de châssis.34.3ZE2,40
Construction, réparation ou peinture de navires en acier(y compris équipements spécifiques de bord).35.1BF6,00
Fabrication et réparation de matériel fixe et roulant pour les transports guidés(notamment par rail).35.2ZC2,90
Fabrication et installation de matériels pour laéronautique et laérospatial non classés par ailleurs.35.3AD1,40
Construction de cellules daéronefs.35.3BA1,60
Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles.35.4AD2,40
Fabrication de meubles métalliques, y compris coffres forts. Fabrication daccessoires dameublement en bronze et fer forgé.36.1CE3,70
Emaillage(sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Graveur en médailles et monnaies.36.2CB2,00
Fabrication darticles de sport, jeux et jouets, darticles de puériculture non classés par ailleurs.36.4ZF2,90
Récupération de matières métalliques recyclables.37.1ZA3,70
Entreprises spécialisées dans linstallation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.45.3AA3,10
Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation(sauf mécaniciens et réparateurs automobiles).50.1ZA3,10
Importation dautomobiles neuves, concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.50.1ZB2,50
Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles.50.1ZC2,40
Réparation, montage dappareillage électrique: électricité automobile.50.2ZC2,50
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles(sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Réparation de véhicules automobiles(mécaniciens, réparateurs automobiles nappartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou dimportateurs automobiles) et garages avec atelier de réparation.50.2ZG3,70
Réparation ou entretien de matériel ménager(y compris électrique et électronique).52.7CB2,40
Fabrication, réparation de matériels de bureau et de matériels informatiques et activités connexes.72.5ZB1,20
Entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique, radioélectrique et de lélectronique.73.1ZA1,50
Nature du risqueCode risqueTaux net de cotisation «AT»
Personnel des sièges sociaux et bureaux du BTP.00.00A1,10
Entretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics(dépendant dune entreprise de bâtiment ou de travaux publics).29.5CD7,00
Terrassement(y compris travaux paysagers, sauf horticulture).45.1AA5,10
Forages et sondages, fondations spéciales. Travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux.45.1DB6,10
Travaux de gros-œuvre et organisation de chantiers.45.2BD8,00
Construction et entretien douvrages dart hors structures métalliques.45.2CB6,00
Construction métallique: montage et levage.45.2CC8,00
Travaux urbains et travaux dhygiène publique. Pose de canalisations à grande distance.45.2EC5,90
Construction et entretien de lignes électriques et de télécommunications.45.2FA5,40
Couverture. plomberie, sanitaires. Installation deau et de gaz. Installation déquipements thermiques et de climatisation.45.2JC7,00
Couverture, travaux de charpente en bois, travaux détanchéité.45.2JD9,70
Construction et entretien de chaussées(y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés(avec transport et mise en œuvre).45.2PB4,00
Construction et entretien de fours et de cheminées. Fumisterie industrielle et de bâtiment. Ramonage.45.2UD7,00
Pose de paratonnerres et dantennes de télévision(à lexclusion de la fabrication).45.3AB9,70
Pose dantennes extérieures associée au commerce dappareils de radio, de télévision.45.3AD3,30
Travaux dinstallation électrique, pose denseignes et de stores, fermetures(fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes).45.3AE3,90
Plomberie, installations sanitaires seules ou associées avec le chauffage ou lélectricité.45.3EA5,00
Installation déquipements aérauliques, thermiques, frigorifiques et de climatisation.45.3 FB3,70
Menuiserie de bâtiment associée ou non à la charpente. Menuiserie métallique.45.4CE6,80
Travaux disolation, traitement de lamiante en place, métallerie(hors petite serrurerie).45.4DD6,80
Travaux en peinture dintérieur et travaux annexes, notamment travaux dassèchement des murs, travaux dignifugation. Peintures de lettres et attributs. Ravalement en peinture. Peinture industrielle. Publicité sur les bâtiments et affiches peintes(pose).45.4JB6,50
Travaux daménagement intérieur. Métallerie: petite serrurerie.45.4LD6,10
Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et/ou opérateurs de matériel de construction.45.5ZA6,10
Activité de conseil et dassistance: ingénierie, architecture, hygiène et sécurité, topographie, métrés. Décorateur dameublement(sans commerce dameublement).74.2CD1,30
Décorateurs dintérieur. Tapissiers-décorateurs. Fabrication maquettes et plans en relief.74.8KD3,30
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance, soit par des employeurs: activités de bâtiment(gros œuvre) et travaux publics(1).75.3CA6,80 TC
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance, soit par des employeurs: autres activités.75.3CB4,40 TC
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics(en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).91.1AA0,50 TC
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants: 29.5CD, 45.1AA, 45.2BD, 45.1DB, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2 FA, 45.2PB, 45.2UD.

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