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Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale (modification de l’arrêté du 17 octobre 1995)

le 08/01/2010

Arrêté du 28 décembre 2009 (Extrait) - Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - JO du 31 décembre 2009 - NOR : MTSS0931704A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-6 et du I de l’article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 2

Pour les activités professionnelles visées par l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du I de l’article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s’applique aux rémunérations versées à compter de la date d’effet ainsi déterminée.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

Annexes

Ne sont reproduits que les tableaux des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles intéressants notre secteur.

Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie(Non reproduit)

Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics TABLEAU voir pdf

Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l’eau, du gaz,de l’électricité, du livre et de la communication(Non reproduit)(Non reproduit)

Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l’alimentation (Non reproduit)

Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie(Non reproduit)

Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton,du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu(Non reproduit)

Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires(Non reproduit)

Tarif des cotisations d’accidents du travail et à maladies professionnelles pour les activités de services I(Non reproduit)

Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II(Non reproduit)

Catégories de travailleurs visés par l’arrêté prévu à l’article D. 242-6-17 du Code de la Sécurité sociale(Non reproduit)

Catégories de personnels visés par l’arrêté prévu à l’article D. 242-6-16 du Code de la sécurité sociale et à l’article 1er (III)de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles(Non reproduit)

COMMENTAIRE

Cet arrêté fixe pour l’année 2010 le barème national des accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises suivant leur branche d’activités (n’a été retenu ici que le secteur du BTP).

Rappelons que le taux de cotisation de chaque entreprise est déterminé en fonction de deux paramètres : la nature de son activité, classifiée selon des « codes risques », et sa taille, c’est-à-dire son effectif global, tous établissements confondus (exceptés ceux d’Alsace-Moselle établis par un arrêté publié en suivant).

- En dessous de 10 salariés : le taux dit « collectif » appliqué à l’entreprise dépend de l’activité qu’elle exerce.

- Entre 10 et 199 salariés : le taux de cotisation de l’entreprise intègre une fraction du taux « collectif » de l’activité et une fraction des coûts d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles survenus à ses salariés.

- A partir de 200 salariés : le taux dit « réel » ou « individuel » appliqué à l’entreprise prend en compte l’intégralité des coûts enregistrés pour l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles survenus à ses salariés et la masse salariale déclarée.

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