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Système dématérialisé : les entreprises qui détachent des salariés devront mettre la main à la poche
Les entreprises établies hors de France qui détachent des travailleurs sur le territoire national devront payer une contribution de 40 euros par salarié. - © © FV

Système dématérialisé : les entreprises qui détachent des salariés devront mettre la main à la poche

Caroline Gitton |  le 05/05/2017  |  Droit socialdetacheurpayeurMaîtrise d'ouvrageFrance entière

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Un décret du 3 mai 2017 met les employeurs qui détachent des travailleurs en France à contribution pour le financement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle. Néanmoins, en cas de manquement de ces derniers, le donneur d'ordre ou maître d’ouvrage devra régler les sommes sur ses propres deniers.

Quarante euros par salarié. C’est le montant que devront acquitter les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union qui détachent des travailleurs  sur le sol national. Cette contribution, prévue par un d écret publié au Journal officiel du 5 mai 2017 , vise à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. Le texte précise ainsi les modalités de mise en œuvre du paiement de cette contribution financière.

Le maître d’ouvrage à la rescousse

L’impulsion vient, pour rappel, de la loi Travail d’août 2016, qui prévoyait un montant forfaitaire maximum de 50 euros par salarié au titre de la contribution. Mais le texte introduisait aussi une limite à ce principe du « détacheur payeur » : il reviendra en effet au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre de pallier une éventuelle carence de paiement de l’employeur étranger. Le décret du 3 mai 2017 met en outre le paiement à leur charge s’ils sont tenus d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement.

Le paiement de la contribution s’effectuera par télépaiement sur un site dédié. Ces nouvelles règles s’appliqueront le lendemain de la publication d’un arrêté ministériel à venir sur le fonctionnement de ce système de télépaiement et, au plus tard, le 1er janvier 2018.

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