Syndics: un pas vers la transparence des tarifs

Defawe Philippe |  le 04/10/2007  |  France Collectivités localesConjonctureProfessionnels

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Le Conseil national de la consommation (CNC) vient de valider un avis améliorant la transparence des tarifs des syndics. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, "donne six mois à la profession pour adapter volontairement ses pratiques, délai au-delà duquel je prendrai un arrêté, si cet avis n'est pas respecté".

"Les consommateurs se plaignent trop souvent de voir le périmètre des prestations de gestion courante incluses dans le forfait (NDLR: du syndic) se réduire sans cesse et de se voir ainsi facturer de multiples prestations supplémentaires", a expliqué le ministre lors de la visite d'une agence immobilière à Montrouge, en banlieue parisienne. "Dans son avis du 27 septembre, le CNC définit la liste des prestations courantes qui devraient être incluses dans la tarification forfaitaire, et ne pas être facturées en supplément, comme c'est trop souvent le cas".
Dans un communiqué, le président de la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens), Serge Ivars, "se réjouit de l'aboutissement des discussions (établissant les termes d'une concurrence loyale entre les syndics, permettant aux consommateurs d'avoir une vision cohérente sur les contrats de gestion qui leur sont proposés". "Nous informons tous nos adhérents sur ces évolutions et les engageons à respecter scrupuleusement les termes de l'avis et du tableau", ajoute Serge Ivars avant de promettre en cas de manquement d'"utiliser tous les moyens à notre disposition pour les faire respecter".

Agents immobiliers sous l'oeil de la DGCCRF
Par ailleurs, le secrétaire d'Etat a indiqué que un projet de loi DDAC (diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire), examiné la semaine prochaine au Sénat allait permettre aux agents de la DGCCRF (la répression des fraudes) de vérifier le respect de la loi Hoguet de 1970, qui réglemente la profession d'agent immobilier. "J'ai demandé à la DGCCRF, dès le vote du texte, de renforcer ses contrôles en 2007/2008 sur la base de cette nouvelle habilitation".
Après la publication d'un arrêté sur les diagnostiqueurs immobiliers, il indique qu'une liste des professionnels certifiés doit être créée et tenue. Elle doit être mise en place par le ministère du Logement et être accessible au grand public.
Françoise Vaysse

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