Droit immobilier Gestion et professions

Syndicat des copropriétaires : les frais de recouvrement de créances doivent être justifiés et sont distincts des frais de procès

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence

Par un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle qu’il est possible de mettre à la charge d’un copropriétaire, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les dépenses strictement nécessaires au recouvrement de la créance dont il est débiteur (frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque après mise en demeure, frais d’huissier hors procès…). Mais, ces dépenses ne peuvent pas comprendre les frais d’avocat que le syndicat des copropriétaires a réglés.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaire assigne un copropriétaire en paiement de diverses sommes ainsi que d’un arriéré de charges courant depuis le 1er trimestre 2001.

La cour d’appel fait droit à sa requête, mais considère que la demande formée au titre des frais nécessaires afférents à la créance fait partiellement double emploi avec celle formée au titre des frais irrépetibles...

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