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Suspension de la signature du marché

le 12/09/2008  |  InternationalEntreprisesPassation de marchéRéglementationCommande publique

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CE, 14 mai 2008, « Société Colas Djibouti », n° 316 028.

Une société a contesté devant le Conseil d’Etat, en utilisant le référé précontractuel, la procédure de passation d’un contrat conduite par l’ambassade de France à Djibouti, ayant pour objet la construction de la trésorerie et la restructuration du consulat général de France à Djibouti. La requérante estimait que cette procédure était irrégulière.

QUESTION Le Conseil d’Etat peut-il intervenir en référé précontractuel ?

RÉPONSE Oui. Même si la compétence du Conseil d’Etat n’est pas certaine, il y a lieu, pour conserver un effet utile à l’article L.551-1 du Code de justice administrative, et dans l’attente de l’ordonnance se prononçant sur la régularité de la procédure de passation, de différer la signature du marché en cause.

COMMENTAIRE La nécessité de ne pas priver d’effet les mécanismes de l’article L.551-1, issu du droit européen, permet au juge d’intervenir en référé pour suspendre la signature du marché, alors même que sa compétence n’est pas certaine. L’urgence qui s’attache à cette procédure permet ainsi de différer l’examen approfondi des règles de compétence juridictionnelle.

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