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Suspension de l’instruction d'un projet commercial : la marche à suivre expliquée aux préfets
Une circulaire précise les modalités de suspension, par les préfets, de l'instruction des autorisations d'exploitation commerciale. - © alesmunt - stock.adobe.com

Suspension de l’instruction d'un projet commercial : la marche à suivre expliquée aux préfets

Sandrine Pheulpin |  le 28/11/2019  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercialLoi ElanFrance

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Une circulaire adressée aux préfets détaille les modalités de leur récent pouvoir de suspension de l’instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

La loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu plusieurs dispositifs de lutte contre la vacance et les friches commerciales. Outre la [...]

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