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Suspension d’une décision octroyant le concours de la force publique à l’expulsion de locataires
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Suspension d’une décision octroyant le concours de la force publique à l’expulsion de locataires

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 19/04/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Le juge des référés du Conseil d’État relève qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension de la décision dès lors que le sous-préfet renonce lors de l’audience à prêter le concours de la force publique à l’expulsion.

Sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, une société et son [...]

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