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Suspense après deux suspensions

le 21/07/2017

Décret tertiaire -

En deux rounds, les fédérations professionnelles du commerce et de l'hôtellerie ont mis K.-O. les services du ministère de la Transition écologique. Elles ont obtenu la suspension du décret portant obligations d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants de plus de 2 000 m2 devant le Conseil d'Etat, dans le cadre d'une procédure d'urgence. Le juge a d'abord suspendu le 28 juin l'application de la première échéance, celle du 1er juillet 2017 imposant aux propriétaires occupants ou aux preneurs de bail de réaliser des études énergétiques et des plans d'actions. Il a ensuite suspendu le 11 juillet l'application de la deuxième échéance, celle du 1er janvier 2020, prévoyant la réalisation de travaux pour réduire de 25 % les consommations énergétiques. Mais le match n'est pas encore fini. Le Conseil d'Etat doit désormais se prononcer sur la légalité du décret dans le cadre du recours en annulation dont il a été saisi parallèlement au référé suspension.

La décision devrait prendre un an.

www.lemoniteur.fr/tertiaire

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