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Sursis à statuer sur les permis : vers une protection accrue des porteurs de projet
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Sursis à statuer sur les permis : vers une protection accrue des porteurs de projet

Par Valentine Tessier, avocate à la Cour. |  le 20/11/2020  |  Permis de construireFrance PLU

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Urbanisme -

Les pétitionnaires peuvent dorénavant contester la légalité du futur PLU justifiant la mise en sommeil de leur opération.

 

Comment empêcher que, avant l'approbation définitive d'un document d'urbanisme, des constructions ne pullulent à des endroits [...]

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