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Sursis à statuer Pas de circonstances particulières, pas de situation d'urgence !

 |  le 22/11/2013

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Une SCI a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'une maison de deux logements. Le maire a sursis à statuer sur cette demande aux motifs que l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme (PLU) avait été prescrite et que le projet était de nature à compromettre « l'intérêt paysager du site ». La SCI a contesté cette [...]

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