Sursis à statuer En cas de recours, le juge admet la divisibilité du certificat d’urbanisme
le 30/11/2012 | Aménagement, Droit de l'urbanisme, Architecture, Urbanisme, Réglementation
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Un maire délivre un certificat d’urbanisme positif portant sur un lotissement. Ce document indique que, le plan local [...]
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