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Sûretés Qui doit prouver la persistance ou non de la disproportion initiale du cautionnement au jour de l’appel en garantie ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierFinancementImmobilierRéglementation

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Faits :

Un gérant personne physique se porte caution des concours consentis par une banque à la société qu’il gère. À la suite de la défaillance de la société, la banque assigne la caution en paiement. Cette dernière lui oppose la disproportion manifeste de ses biens et revenus par rapport à ses engagements. Les juges d’appel condamnent la caution à exécuter ses engagements au motif qu’elle ne rapporte pas la preuve de sa situation financière au moment de l’appel en garantie. Elle se pourvoit en cassation.

Décision :

La chambre commerciale casse l’arrêt d’appel.

Commentaire

: L’article L. 341-4 du Code de la consommation édicte une déchéance du droit de [...]

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